Natinfs pour : Code général des collectivités territoriales

À propos du Code général des collectivités territoriales

Le Code général des collectivités territoriales précise l’organisation, les compétences et le fonctionnement des communes, départements et régions.

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public

Natinf 21199

Contravention de 2ème classe

Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees

Natinf 21200

Contravention de 4ème classe

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis

Natinf 21201

Contravention de 2ème classe

Proposition d'avantage a un professionnel ayant connaissance d'un deces pour qu'il informe ou recommande un etablissement de pompes funebres

Natinf 21265

Délit

Sollicitation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres

Natinf 21266

Délit

Acceptation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres

Natinf 21267

Délit

Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres malgre retrait ou suspension d'habilitation

Natinf 21268

Délit

Direction d'un crematorium sans habilitation

Natinf 21269

Délit

Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces sans habilitation

Natinf 21270

Délit

Direction d'un crematorium malgre retrait ou suspension d'habilitation

Natinf 21271

Délit

Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces malgre retrait ou suspension d'habilitation

Natinf 21272

Délit

Offre de prestations de pompes funebres dans une chambre funeraire

Natinf 21276

Délit

Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons

Natinf 21290

Contravention de 2ème classe

Exhumation du corps d'une personne decedee sans autorisation du maire de la commune du lieu d'exhumation

Natinf 22444

Contravention de 5ème classe

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs

Natinf 22811

Contravention de 2ème classe

Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire

Natinf 22813

Contravention de 4ème classe

Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule mal amenage

Natinf 23039

Contravention de 5ème classe

Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule non exclusivement reserve aux transports mortuaires

Natinf 23040

Contravention de 5ème classe

Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Natinf 23228

Contravention de 4ème classe

Refus de deferer a une requisition d'urgence de l'autorite administrative en cas d'atteinte a l'ordre, la salubrite, la tranquillite ou la securite publique

Natinf 23943

Délit

Creation d'un site cineraire dans un lieu non autorise

Natinf 27194

Délit

Gestion ou detention d'un site cineraire dans un lieu non autorise

Natinf 27195

Délit

Offre de contrat de prestations d'obseques a l'avance non conforme

Natinf 27198

Délit

Non respect par une entreprise proposant un contrat de prestations d'obseques a l'avance de la liberte de modification du contrat par le contractant ou souscripteur

Natinf 27199

Délit

Autres codes juridiques