Natinfs pour : Code général des collectivités territoriales
À propos du Code général des collectivités territoriales
Le Code général des collectivités territoriales précise l’organisation, les compétences et le fonctionnement des communes, départements et régions.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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21199 |
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public
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Contravention | |
21200 |
Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees
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Contravention | |
21201 |
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis
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Contravention | |
21265 |
Proposition d'avantage a un professionnel ayant connaissance d'un deces pour qu'il informe ou recommande un etablissement de pompes funebres
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Délit | |
21266 |
Sollicitation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
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Délit | |
21267 |
Acceptation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
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Délit | |
21268 |
Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres malgre retrait ou suspension d'habilitation
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Délit | |
21269 |
Direction d'un crematorium sans habilitation
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Délit | |
21270 |
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces sans habilitation
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Délit | |
21271 |
Direction d'un crematorium malgre retrait ou suspension d'habilitation
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Délit | |
21272 |
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces malgre retrait ou suspension d'habilitation
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Délit | |
21276 |
Offre de prestations de pompes funebres dans une chambre funeraire
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Délit | |
21290 |
Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons
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Contravention | |
22444 |
Exhumation du corps d'une personne decedee sans autorisation du maire de la commune du lieu d'exhumation
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Contravention | |
22811 |
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs
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Contravention | |
22813 |
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire
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Contravention | |
23039 |
Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule mal amenage
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Contravention | |
23040 |
Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule non exclusivement reserve aux transports mortuaires
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Contravention | |
23228 |
Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
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Contravention | |
23943 |
Refus de deferer a une requisition d'urgence de l'autorite administrative en cas d'atteinte a l'ordre, la salubrite, la tranquillite ou la securite publique
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Délit | |
27194 |
Creation d'un site cineraire dans un lieu non autorise
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Délit | |
27195 |
Gestion ou detention d'un site cineraire dans un lieu non autorise
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Délit | |
27198 |
Offre de contrat de prestations d'obseques a l'avance non conforme
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Délit | |
27199 |
Non respect par une entreprise proposant un contrat de prestations d'obseques a l'avance de la liberte de modification du contrat par le contractant ou souscripteur
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Délit |
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public
Natinf 21199
•Contravention de 2ème classe
Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees
Natinf 21200
•Contravention de 4ème classe
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis
Natinf 21201
•Contravention de 2ème classe
Proposition d'avantage a un professionnel ayant connaissance d'un deces pour qu'il informe ou recommande un etablissement de pompes funebres
Natinf 21265
•Délit
Sollicitation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
Natinf 21266
•Délit
Acceptation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
Natinf 21267
•Délit
Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres malgre retrait ou suspension d'habilitation
Natinf 21268
•Délit
Direction d'un crematorium sans habilitation
Natinf 21269
•Délit
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces sans habilitation
Natinf 21270
•Délit
Direction d'un crematorium malgre retrait ou suspension d'habilitation
Natinf 21271
•Délit
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces malgre retrait ou suspension d'habilitation
Natinf 21272
•Délit
Offre de prestations de pompes funebres dans une chambre funeraire
Natinf 21276
•Délit
Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons
Natinf 21290
•Contravention de 2ème classe
Exhumation du corps d'une personne decedee sans autorisation du maire de la commune du lieu d'exhumation
Natinf 22444
•Contravention de 5ème classe
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs
Natinf 22811
•Contravention de 2ème classe
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire
Natinf 22813
•Contravention de 4ème classe
Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule mal amenage
Natinf 23039
•Contravention de 5ème classe
Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule non exclusivement reserve aux transports mortuaires
Natinf 23040
•Contravention de 5ème classe
Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Natinf 23228
•Contravention de 4ème classe
Refus de deferer a une requisition d'urgence de l'autorite administrative en cas d'atteinte a l'ordre, la salubrite, la tranquillite ou la securite publique
Natinf 23943
•Délit
Creation d'un site cineraire dans un lieu non autorise
Natinf 27194
•Délit
Gestion ou detention d'un site cineraire dans un lieu non autorise
Natinf 27195
•Délit
Offre de contrat de prestations d'obseques a l'avance non conforme
Natinf 27198
•Délit
Non respect par une entreprise proposant un contrat de prestations d'obseques a l'avance de la liberte de modification du contrat par le contractant ou souscripteur
Natinf 27199
•Délit