Natinf 23040
Transport de corps avant mise en biere dans un véhicule non exclusivement reserve aux transports mortuaires
Que signifie le Natinf 23040 ?
Le Natinf 23040 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport d’un corps avant mise en bière dans un véhicule non exclusivement réservé aux transports mortuaires. L’infraction, prévue par les articles R.2223-66 et R.2213-7 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, concerne spécifiquement l’utilisation d’un moyen de transport non agréé pour cette opération funéraire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23040 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport d’un défunt avant sa mise en bière dans un véhicule non dédié exclusivement aux transports funéraires. Cette infraction, encadrée par les articles R.2223-66 et R.2213-7 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, impose que les opérations de transport de corps soient réalisées dans des conditions strictes, notamment via des véhicules spécialement aménagés et réservés à cet usage. L’élément matériel repose sur l’utilisation d’un véhicule non conforme, qu’il s’agisse d’un véhicule particulier, utilitaire ou autre, dès lors qu’il n’est pas agréé pour les transports mortuaires. Cette disposition vise à garantir la dignité et la sécurité sanitaire des opérations funéraires, en évitant tout risque de confusion ou de manquement aux règles d’hygiène applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23040
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.