Natinf 23040
Contravention de 5ème classeTransport de corps avant mise en biere dans un vehicule non exclusivement reserve aux transports mortuaires
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Description et éléments constitutifs
Le transport de corps avant mise en bière dans un véhicule non réservé aux transports funéraires est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.2223-66 et R.2213-7 al.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 23040
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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