Natinf 21272 - Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces malgre retrait ou suspension d'habilitation

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de direction d'un établissement de santé assurant le transport de corps après décès malgré un retrait ou une suspension d'habilitation est sanctionné par la loi française (CGCT, art. L.2223-35). Cette infraction, prévue par plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales, expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 21272	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 08:49

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de direction d'un établissement de santé assurant le transport de corps après décès malgré un retrait ou une suspension d'habilitation est sanctionné par la loi française (CGCT, art. L.2223-35). Cette infraction, prévue par plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales, expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.