Natinf 21272
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces malgre retrait ou suspension d'habilitation
Que signifie le Natinf 21272 ?
Le Natinf 21272 vise le délit de direction d’un établissement de santé assurant le transport de corps après décès malgré un retrait ou une suspension d’habilitation, prévu par les articles L.2223-35, L.2223-25 et R.2223-64 du Code général des collectivités territoriales. Il réprime la poursuite illicite d’une activité réglementée, engageant la responsabilité pénale du dirigeant ou de l’exploitant concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21272 correspond au délit de direction d’un établissement de santé qui continue d’assurer le transport de corps après décès alors que son habilitation a été retirée ou suspendue. Cette infraction, encadrée par les articles L.2223-35, L.2223-25, R.2223-64 et R.2223-65 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sanctionne le non-respect des décisions administratives prises en matière de santé publique et de respect des défunts. L’article L.2223-35 du CGCT, qui réprime spécifiquement ce comportement, vise à garantir le contrôle des activités funéraires par les autorités compétentes. La poursuite de cette activité malgré une mesure de retrait ou de suspension expose le responsable à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou administratives.
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