Natinf 27199
Non respect par une entreprise proposant un contrat de prestations d'obseques a l'avance de la liberte de modification du contrat par le contractant ou souscripteur
Que signifie le Natinf 27199 ?
Le Natinf 27199 correspond à un délit réprimant le non-respect, par une entreprise proposant un contrat de prestations d'obsèques à l'avance, de la liberté du contractant ou souscripteur de modifier ce contrat. Prévu à l'article L.2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales, il vise spécifiquement les professionnels du secteur funéraire imposant des restrictions illégales à cette liberté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27199 sanctionne le délit commis par une entreprise funéraire qui méconnaît la liberté de modification d'un contrat de prestations d'obsèques souscrit à l'avance. L'article L.2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose en effet aux professionnels du secteur de garantir au contractant ou souscripteur la possibilité de modifier à tout moment les termes du contrat, notamment les prestations choisies ou les bénéficiaires désignés. Cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives ou les pratiques restrictives limitant leur droit de révision, essentiel dans un domaine où les volontés peuvent évoluer. Le législateur encadre ainsi strictement les relations contractuelles dans le secteur funéraire pour prévenir les abus et assurer la transparence des engagements pris.
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