Natinf 23039
Transport de corps avant mise en biere dans un véhicule mal amenage
Que signifie le Natinf 23039 ?
Le Natinf 23039 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport d’un défunt avant mise en bière dans un véhicule non spécialement aménagé à cet effet, tel que défini par les articles R.2223-66 et suivants du Code général des collectivités territoriales. L’infraction concerne les conditions matérielles du transport funéraire, sans préjudice des règles sanitaires ou administratives applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23039 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport d’un corps avant sa mise en bière dans un véhicule non conforme aux exigences légales. Prévu par l’article R.2223-66 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce texte impose que les véhicules utilisés pour ce type de transport soient spécialement aménagés, conformément aux dispositions des articles D.2223-110 et D.2223-111 du même code. L’infraction vise à garantir le respect des règles de dignité et de salubrité publique lors des opérations funéraires, en encadrant strictement les conditions matérielles du transport. Les articles L.2223-23 et R.2213-7 du CGCT complètent ce dispositif en précisant les obligations incombant aux opérateurs funéraires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23039
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.