Natinf 23943 - Refus de deferer a une requisition d'urgence de l'autorite administrative en cas d'atteinte a l'ordre, la salubrite, la tranquillite ou la securite publique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le refus de se conformer à une réquisition d'urgence de l'autorité administrative, en cas d'atteinte à l'ordre, la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publique, constitue un délit prévu par l'article L.2215-1 4° du CGCT. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 23943	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

03/01/2026 à 06:25

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le refus de se conformer à une réquisition d'urgence de l'autorité administrative, en cas d'atteinte à l'ordre, la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publique, constitue un délit prévu par l'article L.2215-1 4° du CGCT. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.