Natinf 23943
Refus de deferer a une requisition d'urgence de l'autorite administrative en cas d'atteinte a l'ordre, la salubrite, la tranquillite ou la securite publique
Que signifie le Natinf 23943 ?
Le Natinf 23943 vise le délit de refus de déférer à une réquisition d'urgence émise par l'autorité administrative, lorsque ce refus compromet l'ordre, la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publique. Prévu par l'article L.2215-1 4° du Code général des collectivités territoriales, il concerne toute personne tenue de se conformer à une telle mesure sans délai.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23943 correspond au délit de refus de se soumettre à une réquisition d'urgence prise par l'autorité administrative, en application de l'article L.2215-1 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette infraction se caractérise par le fait de ne pas obtempérer à une demande immédiate et impérative, formulée dans un contexte où l'ordre, la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publique sont menacés. L'article L.2215-1 4° alinéa 9 du CGCT réprime ce comportement, qui peut concerner tout individu, qu'il soit particulier ou professionnel, dès lors qu'il est légalement tenu de répondre à la réquisition. Ce délit vise à garantir l'efficacité des mesures d'urgence décidées par les autorités compétentes, notamment en cas de crise ou de situation exceptionnelle nécessitant une intervention rapide.
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