Natinf 21268
Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres malgre retrait ou suspension d'habilitation
Que signifie le Natinf 21268 ?
Le Natinf 21268 vise un délit prévu par l’article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : la direction d’un établissement assurant le service extérieur des pompes funèbres malgré un retrait ou une suspension d’habilitation. Il concerne spécifiquement les professionnels du secteur funéraire continuant leur activité en violation d’une décision administrative de retrait ou de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21268 correspond au délit de direction d’un établissement de pompes funèbres malgré une mesure de retrait ou de suspension d’habilitation, réprimé par l’article L.2223-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette infraction sanctionne le maintien d’une activité funéraire externe par un opérateur dont l’habilitation, obligatoire pour exercer, a été retirée ou suspendue par l’autorité administrative compétente. Les articles L.2223-19 à L.2223-25 et R.2223-64 à R.2223-65 du CGCT encadrent les conditions d’obtention et de retrait de cette habilitation, essentielle pour garantir la régularité et la moralité des services funéraires. L’infraction suppose la poursuite délibérée de l’activité malgré la notification de la décision de retrait ou de suspension, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier.
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