Natinf 21276
Offre de prestations de pompes funebres dans une chambre funeraire
Que signifie le Natinf 21276 ?
Le Natinf 21276 correspond à un délit prévu par les articles L.2223-38 et L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales, visant l'offre de prestations de pompes funèbres à l'intérieur d'une chambre funéraire. Cette infraction réprime les pratiques commerciales non autorisées dans un lieu spécifiquement dédié à l'accueil des défunts avant les obsèques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21276 réprime l'offre illicite de prestations de pompes funèbres au sein d'une chambre funéraire, un espace réglementé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L.2223-38 du CGCT encadre strictement les conditions d'exercice des activités funéraires, interdisant toute démarche commerciale dans les chambres funéraires, lieux réservés à la conservation et à la présentation des défunts. L'article L.2223-19 complète ce dispositif en définissant les obligations des opérateurs funéraires, tandis que l'alinéa 3 de l'article L.2223-38 sanctionne spécifiquement les manquements à ces règles. Cette infraction vise à préserver la dignité des lieux et à éviter toute exploitation commerciale abusive dans un contexte de vulnérabilité.
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