Natinf 27198
Offre de contrat de prestations d'obseques a l'avance non conforme
Que signifie le Natinf 27198 ?
Le Natinf 27198 vise le délit d'offre de contrat de prestations d'obsèques à l'avance non conforme, prévu et réprimé par l'article L.2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales. Il sanctionne la proposition de contrats ne respectant pas les obligations légales en matière d'information, de transparence ou de garanties financières imposées aux professionnels du secteur funéraire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27198 correspond au délit d'offre de contrat de prestations d'obsèques à l'avance non conforme, encadré par l'article L.2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales. Cette infraction concerne les professionnels qui proposent des contrats préfinancés pour des obsèques sans se conformer aux exigences légales, notamment en matière de mentions obligatoires, de modalités de révision des prix ou de sécurisation des fonds versés par les souscripteurs. L'objectif est de protéger les consommateurs contre les pratiques abusives ou trompeuses dans un domaine particulièrement sensible. Les dispositions visent à garantir la transparence des offres et la pérennité des engagements pris, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de manquement.
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