Natinf 21270
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces sans habilitation
Que signifie le Natinf 21270 ?
Le Natinf 21270 vise le délit de direction d’un établissement de santé assurant le transport de corps après décès sans l’habilitation prévue par le Code général des collectivités territoriales. Il concerne spécifiquement les responsables d’établissements soumis à autorisation pour cette activité, réprimé par les articles L.2223-35 et L.2223-43 du CGCT.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21270 correspond au délit de direction d’un établissement de santé effectuant le transport de corps après décès sans disposer de l’habilitation administrative obligatoire. Prévu par les articles L.2223-35, L.2223-43 et R.2223-56 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette infraction encadre strictement les conditions d’exercice de cette activité funéraire, réservée aux structures autorisées. L’article L.2223-35 du CGCT sanctionne cette pratique illicite, qui expose les responsables à des poursuites pénales pour manquement aux obligations légales en matière de santé publique et de respect des défunts.
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