Natinf 21271
Direction d'un crematorium malgre retrait ou suspension d'habilitation
Que signifie le Natinf 21271 ?
Le Natinf 21271 vise le délit de direction d'un crématorium par une personne dont l'habilitation a été retirée ou suspendée, en violation des dispositions du Code général des collectivités territoriales. Cette infraction, prévue aux articles L.2223-35 et suivants du CGCT, réprime la poursuite illicite d'une activité réglementée malgré une mesure administrative de restriction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21271 correspond au délit de direction d'un crématorium malgré un retrait ou une suspension d'habilitation, défini par les articles L.2223-35, L.2223-41 et R.2223-64 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette infraction sanctionne le fait, pour une personne physique ou morale, de continuer à exercer une activité funéraire soumise à habilitation alors que cette dernière a été retirée ou suspendue par l'autorité administrative compétente. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la mesure de restriction et la poursuite effective de la direction du crématorium. Les articles L.2223-35 et L.2223-41 du CGCT encadrent les conditions d'habilitation et les sanctions applicables en cas de manquement.
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