Natinf 22444
Exhumation du corps d'une personne decedee sans autorisation du maire de la commune du lieu d'exhumation
Que signifie le Natinf 22444 ?
Le Natinf 22444 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'exhumation du corps d'une personne décédée sans l'autorisation préalable du maire de la commune où se situe le lieu d'exhumation, conformément aux dispositions des articles R.2223-66 et R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22444 correspond à l'infraction d'exhumation illicite d'un défunt, réprimée par l'article R.2223-66 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le fait de procéder à l'exhumation d'un corps sans avoir obtenu l'autorisation expresse du maire de la commune où se trouve le cimetière ou le lieu d'inhumation. L'article R.2213-40 du CGCT précise les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être délivrée, notamment pour des motifs d'ordre public, sanitaire ou familial. L'infraction suppose une action volontaire, sans nécessité de prouver une intention malveillante, et vise à encadrer strictement les opérations funéraires pour des raisons de dignité et de salubrité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22444
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.