Natinf 21269
Direction d'un crematorium sans habilitation
Que signifie le Natinf 21269 ?
Le Natinf 21269 correspond au délit de direction d'un crématorium sans habilitation, prévu par les articles L.2223-35 et L.2223-41 du Code général des collectivités territoriales. Il vise toute personne exerçant cette activité en l'absence d'autorisation administrative requise, encadrée par les dispositions réglementaires du CGCT.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21269 réprime la direction d'un crématorium sans habilitation, infraction délictuelle définie par les articles L.2223-35 et L.2223-41 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette réglementation impose une autorisation préalable pour exploiter un tel établissement, afin de garantir le respect des règles sanitaires et funéraires. L'article L.2223-35 du CGCT sanctionne spécifiquement cette activité illicite, qui expose le contrevenant à des poursuites pénales. Les conditions d'obtention de l'habilitation sont précisées aux articles R.2223-56 et suivants du même code, soulignant l'importance du contrôle administratif dans ce domaine sensible.
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