Natinf 27194
Creation d'un site cineraire dans un lieu non autorise
Que signifie le Natinf 27194 ?
Le Natinf 27194 correspond au délit de création d'un site cinéraire dans un lieu non autorisé, prévu par les articles L.2223-18-4, L.2223-2 alinéa 2 et L.2223-40 du Code général des collectivités territoriales. Il vise l'installation d'espaces dédiés à la dispersion ou au dépôt de cendres funéraires en dehors des zones légalement définies par les communes ou les établissements publics compétents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27194 réprime la création d'un site cinéraire dans un lieu non autorisé, constituant un délit au sens du Code général des collectivités territoriales. Cette infraction, encadrée par les articles L.2223-18-4, L.2223-2 alinéa 2 et L.2223-40, concerne spécifiquement l'aménagement d'espaces destinés à la dispersion ou au dépôt de cendres funéraires en dehors des emplacements légalement désignés. Selon l'article L.2223-18-4, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls habilités à créer et gérer ces sites, sous réserve des règles d'urbanisme et d'hygiène applicables. La violation de ces dispositions expose son auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour faire cesser l'infraction.
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