Natinf 27195
Gestion ou detention d'un site cineraire dans un lieu non autorise
Que signifie le Natinf 27195 ?
Le Natinf 27195 vise le délit de gestion ou détention d'un site cinéraire dans un lieu non autorisé, prévu par les articles L.2223-18-4, L.2223-2 alinéa 2 et L.2223-40 du Code général des collectivités territoriales. Il réprime l'exploitation ou la conservation d'espaces dédiés aux cendres funéraires en dehors des emplacements légalement définis par les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27195 correspond à l'infraction de gestion ou détention d'un site cinéraire dans un lieu non autorisé, constitutive d'un délit au sens du Code général des collectivités territoriales. Cette infraction, encadrée par les articles L.2223-18-4, L.2223-2 alinéa 2 et L.2223-40, sanctionne le fait d'exploiter ou de détenir un espace destiné à recevoir des cendres funéraires en dehors des zones préalablement agréées par les autorités administratives. Le dispositif législatif vise à garantir le respect des règles d'urbanisme et d'hygiène publique applicables aux lieux de crémation et de conservation des cendres, en s'assurant que ces sites soient implantés dans des conditions conformes aux prescriptions légales.
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