Natinf 21265
Proposition d'avantage a un professionnel ayant connaissance d'un deces pour qu'il informe ou recommande un etablissement de pompes funebres
Que signifie le Natinf 21265 ?
Le Natinf 21265 correspond au délit prévu par les articles L.2223-35 alinéa 3 et L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales, réprimant la proposition d’un avantage à un professionnel ayant connaissance d’un décès afin qu’il informe ou recommande un établissement de pompes funèbres. Cette infraction vise à prévenir les sollicitations abusives envers les familles en deuil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21265 réprime un délit spécifique lié aux pratiques commerciales dans le secteur funéraire, encadré par les articles L.2223-35 alinéa 3 et L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il sanctionne le fait de proposer un avantage, direct ou indirect, à un professionnel (médecin, personnel hospitalier, agent de mairie, etc.) ayant connaissance d’un décès, dans le but d’obtenir qu’il informe ou recommande un établissement de pompes funèbres aux proches du défunt. Cette infraction, introduite pour lutter contre les abus et protéger les familles en situation de vulnérabilité, suppose une démarche active de corruption ou de sollicitation intéressée. Les articles L.2223-35 alinéa 5 du CGCT et 131-30 alinéa 1 du Code pénal précisent le cadre répressif applicable, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires.
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