Natinf 21267
Acceptation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
Que signifie le Natinf 21267 ?
Le Natinf 21267 vise un délit prévu par les articles L.2223-35 alinéa 4 et L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales, réprimant l’acceptation d’un avantage par un professionnel ayant connaissance d’un décès dans le but d’informer ou de recommander un établissement de pompes funèbres. L’infraction suppose une contrepartie matérielle ou financière en échange de cette orientation, sans nécessité de prouver un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21267 correspond au délit d’acceptation d’avantage par un professionnel informé d’un décès pour orienter vers un établissement de pompes funèbres, encadré par les articles L.2223-35 alinéa 4 et L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales. Cette infraction sanctionne le fait, pour un professionnel (médecin, personnel hospitalier, agent de mairie, etc.), de recevoir un avantage en nature ou en espèces en contrepartie d’une recommandation ou d’une information favorisant un opérateur funéraire. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance du décès, l’acceptation d’un avantage et l’intention de promouvoir un établissement, sans que le résultat effectif de cette recommandation ne soit exigé. Ce dispositif vise à garantir la neutralité des professionnels intervenant dans le processus funéraire et à prévenir les conflits d’intérêts.
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