Natinf 21266
Sollicitation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
Que signifie le Natinf 21266 ?
Le Natinf 21266 correspond au délit de sollicitation d’un avantage par un professionnel qui, ayant connaissance d’un décès, informe ou recommande un établissement de pompes funèbres. Prévu aux articles L.2223-35 alinéa 4 et L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales, il vise à sanctionner les pratiques abusives ciblant les familles en deuil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21266 réprime un délit spécifique prévu par le Code général des collectivités territoriales, visant à protéger les proches d’un défunt contre les démarchages abusifs. L’infraction est caractérisée lorsqu’un professionnel, exploitant sa connaissance d’un décès, sollicite un avantage – financier ou autre – pour orienter les familles vers un établissement de pompes funèbres déterminé. Les articles L.2223-35 alinéas 4 et 5, ainsi que L.2223-19 du CGCT, encadrent strictement cette pratique, interdisant toute forme de recommandation intéressée dans un contexte de vulnérabilité. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de protection des consommateurs en situation de deuil, où la liberté de choix doit être préservée.
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