Natinf 31132
Non production dans les delais de la declaration de la taxe de sejour forfaitaire
Que signifie le Natinf 31132 ?
Le Natinf 31132 correspond à une infraction civile visant l'absence de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de la taxe de séjour forfaitaire par les logeurs, hôteliers ou autres professionnels assujettis. Prévue aux articles L.2333-43-1, L.2333-43 et L.2333-40 du Code général des collectivités territoriales, cette infraction sanctionne le manquement à une obligation déclarative essentielle pour les collectivités locales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31132 désigne une infraction civile relative à la non-transmission dans les délais de la déclaration de la taxe de séjour forfaitaire, obligation imposée aux hébergeurs touristiques par le Code général des collectivités territoriales. Cette taxe, régie par les articles L.2333-40 et suivants, notamment L.2333-43 et L.2333-43-1, permet aux communes de financer des dépenses liées à l'accueil des touristes. L'infraction est constituée dès lors que le professionnel assujetti omet de déclarer le montant dû dans les formes et délais fixés par la réglementation, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les articles visés encadrent les modalités de déclaration et les sanctions applicables en cas de manquement, sans prévoir de peine d'amende ou d'emprisonnement spécifique pour cette infraction civile.
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