Natinf 7576
Stationnement irregulier en agglomeration : depassement de la duree maximale de stationnement en zone limitee
Que signifie le Natinf 7576 ?
Le Natinf 7576 vise la contravention de 2ᵉ classe correspondant au stationnement irrégulier en agglomération, caractérisé par un dépassement de la durée maximale autorisée dans une zone de stationnement limitée. Prévu par les articles R.417-6 et R.411-25 du Code de la route, il s’applique au conducteur ou au titulaire du certificat d’immatriculation en cas de responsabilité présumée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7576 réprime le stationnement irrégulier en agglomération lorsque la durée maximale de stationnement fixée dans une zone limitée est dépassée. Cette infraction, qualifiée de contravention de 2ᵉ classe, est encadrée par les articles R.417-6 et R.411-25 du Code de la route, ainsi que par l’article L.2213-2 2° du Code général des collectivités territoriales, qui permet aux maires de réglementer le stationnement sur leur territoire. L’article L.121-2 du Code de la route établit par ailleurs une présomption de responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation, sauf preuve contraire. Ce manquement aux règles locales de stationnement ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire, mais expose le contrevenant à une amende forfaitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 7576
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.