Natinf 7596
Stationnement du cote interdit sur une voie a stationnement unilateral alterne semi-mensuel
Que signifie le Natinf 7596 ?
Le Natinf 7596 vise la contravention de 2ᵉ classe correspondant au stationnement du côté interdit sur une voie à stationnement unilatéral alterné semi-mensuel. Cette infraction, prévue par les articles R.417-2, L.121-2 du code de la route et L.2213-2 2° du CGCT, réprime le non-respect des règles d'alternance fixées par l'autorité municipale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7596 désigne une contravention de 2ᵉ classe relative au stationnement interdit sur une voie soumise à un régime unilatéral alterné semi-mensuel. Cette infraction, encadrée par les articles R.417-2 et L.121-2 du code de la route ainsi que par l'article L.2213-2 2° du code général des collectivités territoriales, sanctionne le stationnement effectué du côté non autorisé durant la période d'alternance définie, généralement par arrêté municipal. L'article R.417-2 du code de la route précise les modalités de cette réglementation, tandis que l'article L.121-2 établit la responsabilité du conducteur ou du titulaire du certificat d'immatriculation. Ce dispositif vise à fluidifier la circulation et à optimiser l'usage de l'espace public dans les zones concernées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 7596
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.