Natinf 4383
Perception de majoration sur une concession de cimetiere, une taxe municipale ou un droit funeraire
Que signifie le Natinf 4383 ?
Le Natinf 4383 correspond au délit de perception indue d'une majoration sur une concession de cimetière, une taxe municipale ou un droit funéraire. Il vise spécifiquement les personnes habilitées à percevoir ces sommes, en violation des dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-35 alinéa 2 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4383 réprime le délit de perception frauduleuse d'une majoration appliquée à une concession de cimetière, une taxe municipale ou un droit funéraire. Cette infraction, prévue par les articles L.2223-15, L.2223-27, L.2223-34 et L.2223-35 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), concerne les agents ou personnes autorisées à percevoir ces redevances. Elle sanctionne le fait d'exiger ou de percevoir un montant supérieur à celui fixé par les textes en vigueur, portant ainsi atteinte aux règles de transparence et d'équité applicables aux services funéraires et municipaux. Les articles R.2223-11 et L.2223-35 alinéa 5 du CGCT encadrent également les modalités de cette infraction.
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