Natinf 5243
Omission ou inexactitude dans la declaration des taxes de sejour collectees
Que signifie le Natinf 5243 ?
Le Natinf 5243 vise une infraction civile correspondant à l'omission ou à l'inexactitude dans la déclaration des taxes de séjour collectées par les logeurs, hôteliers ou intermédiaires. Prévue aux articles L.2333-34-1, L.2333-34 et L.2334-34-1 du Code général des collectivités territoriales, cette infraction engage la responsabilité du déclarant sans caractériser une infraction pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5243 désigne une infraction civile relative aux obligations déclaratives des taxes de séjour, imposées aux professionnels du tourisme tels que les logeurs, hôteliers ou plateformes de réservation. Selon les articles L.2333-34-1, L.2333-34 et L.2334-34-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette infraction sanctionne l'absence de déclaration ou la transmission d'informations erronées concernant les sommes perçues au titre de la taxe de séjour. Ces dispositions visent à garantir la transparence et la régularité des recettes destinées aux collectivités locales, sans pour autant constituer une infraction pénale. Les manquements sont donc traités dans le cadre d'un contentieux civil, sans préjudice d'éventuelles sanctions administratives ou financières prévues par les textes applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter