Natinf 6000
Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires
Que signifie le Natinf 6000 ?
Le Natinf 6000 vise l'ouverture d'un établissement recevant du public en dehors des horaires de fermeture réglementaires, constituant une contravention de 2ᵉ classe. L'infraction concerne les exploitants ou responsables d'établissements soumis à des règles locales ou nationales d'horaires, sans distinction de secteur d'activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6000 correspond à l'infraction d'ouverture d'un établissement au public en violation des horaires de fermeture fixés par la réglementation. Cette contravention de 2ᵉ classe, prévue par l'article R.610-5 du Code pénal, s'applique lorsque l'exploitant ou le responsable d'un établissement ne respecte pas les horaires imposés, qu'ils soient définis par arrêté municipal (article L.2212-2 2° et 3° du Code général des collectivités territoriales) ou par d'autres dispositions légales (article L.2215-3 alinéa 2 du même code). L'infraction est caractérisée dès lors que l'établissement reste accessible au public en dehors des plages horaires autorisées, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6000
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.