Natinf 4914
Cremation, hors delai legal, du corps d'une personne decedee
Que signifie le Natinf 4914 ?
Le Natinf 4914 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la crémation du corps d'une personne décédée en dehors des délais légaux prévus par le Code général des collectivités territoriales. Cette infraction, réprimée par l'article R. 2223-66 du CGCT, concerne les opérations funéraires réalisées sans respecter les prescriptions légales en matière de délai.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4914 réprime la crémation d'un défunt effectuée hors des délais légaux fixés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon l'article R. 2223-66 du CGCT, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect des règles encadrant les opérations funéraires, notamment les délais à observer avant toute crémation. L'article R. 2213-35 du même code précise par ailleurs les conditions générales applicables aux opérations funéraires, dont le respect des délais constitue un élément essentiel. Cette infraction vise à garantir le respect des procédures légales entourant le décès et la crémation, sans préjudice des autres obligations funéraires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4914
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.