Natinf 4397
Inhumation ou cremation sans mise en biere prealable du corps d'une personne decedee
Que signifie le Natinf 4397 ?
Le Natinf 4397 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'inhumation ou la crémation d'un corps sans mise en bière préalable, conformément aux dispositions des articles R.2223-66 et R.2213-15 du Code général des collectivités territoriales. Cette infraction vise toute personne procédant à ces opérations funéraires en violation des règles sanitaires et de dignité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4397 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, l'inhumation ou la crémation d'une personne décédée sans que le corps n'ait été préalablement placé dans un cercueil, comme l'exigent les articles R.2223-66 et R.2213-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette obligation, prévue par le règlement sanitaire départemental et encadrée par le CGCT, vise à garantir le respect des normes d'hygiène et de dignité lors des opérations funéraires. L'infraction est constituée dès lors que l'opération est réalisée en l'absence de mise en bière, indépendamment des circonstances ou de la qualité de l'auteur. Elle est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4397
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.