Natinf 21192
Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres sans habilitation
Que signifie le Natinf 21192 ?
Le Natinf 21192 correspond au délit de direction d'un établissement assurant le service extérieur des pompes funèbres sans l'habilitation prévue par le code général des collectivités territoriales. Il vise spécifiquement les professionnels exerçant cette activité réglementée en l'absence d'autorisation administrative requise, prévue aux articles L.2223-19 et suivants du CGCT.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21192 réprime la direction d'un établissement de pompes funèbres assurant le service extérieur sans habilitation, une infraction délictuelle prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L.2223-35 du CGCT sanctionne cette activité, qui suppose la gestion ou l'organisation des opérations funéraires en dehors des locaux du service extérieur, sans l'autorisation administrative obligatoire. Les articles L.2223-19 à L.2223-23 du CGCT encadrent les conditions d'habilitation, réservant cette activité aux professionnels agréés par le préfet. Cette infraction vise à garantir la régularité et la transparence des services funéraires, en évitant l'exercice illégal par des acteurs non autorisés. Les dispositions réglementaires, notamment les articles R.2223-56 et R.2223-62, précisent les modalités pratiques de cette habilitation.
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