Natinf 4356
Contravention de 5ème classeTransport de corps avant mise en biere vers un etablissement de sante, de formation ou de recherche sans declaration prealable
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Description et éléments constitutifs
Le transport de corps avant mise en bière vers un établissement de santé, de formation ou de recherche sans déclaration préalable est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles R.2223-66 et R.2213-13 al.4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 4356
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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