Natinf 4356
Transport de corps avant mise en biere vers un etablissement de sante, de formation ou de recherche sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 4356 ?
Le Natinf 4356 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à transporter un corps avant mise en bière vers un établissement de santé, de formation ou de recherche sans avoir effectué la déclaration préalable exigée. Cette infraction, prévue par les articles R.2223-66 et R.2213-13 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, concerne spécifiquement les professionnels ou personnes habilitées à manipuler des dépouilles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4356 correspond à une infraction liée à la gestion des défunts, réprimant le transport d’un corps non mis en bière vers un établissement de santé, de formation ou de recherche sans déclaration préalable. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.2223-66 et R.2213-13 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), impose une formalité administrative essentielle pour garantir la traçabilité et le respect des règles sanitaires et éthiques. L’infraction s’applique aux acteurs autorisés à manipuler des dépouilles, tels que les thanatopracteurs ou les transporteurs funéraires, et vise à prévenir tout détournement ou usage illicite des corps. Les textes précisent que cette déclaration doit être effectuée avant tout déplacement, sous peine de sanctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4356
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.