Natinf 4399
Mise en biere d'une personne decedee porteuse d'une prothese fonctionnant avec une pile sans attestation prealable de recuperation de l'appareil
Que signifie le Natinf 4399 ?
Le Natinf 4399 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en bière d’une personne décédée porteuse d’une prothèse fonctionnant avec une pile sans attestation préalable de récupération de l’appareil. Prévue par les articles R. 2223-66 et R. 2213-15 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, cette infraction vise à garantir la sécurité des opérations funéraires en évitant les risques liés aux dispositifs médicaux actifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4399 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la mise en bière d’un défunt équipé d’une prothèse alimentée par une pile sans que la récupération préalable de l’appareil n’ait été attestée. Cette infraction, encadrée par les articles R. 2223-66 et R. 2213-15 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), impose aux professionnels du funéraire de s’assurer du retrait des dispositifs médicaux actifs avant toute opération de thanatopraxie ou de fermeture du cercueil. L’objectif est d’éviter les risques techniques ou sanitaires, notamment en cas de crémation, où la présence d’une pile pourrait entraîner des incidents. Bien que le CGCT ne précise pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention, son caractère réglementaire en fait une obligation stricte pour les opérateurs funéraires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4399
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.