Natinf 4398
Emploi de housse non conforme pour envelopper le corps d'une personne decedee mis en biere
Que signifie le Natinf 4398 ?
Le Natinf 4398 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi d’une housse non conforme pour envelopper le corps d’une personne décédée lors de la mise en bière. Prévue par les articles R. 2223-66 et R. 2213-15 du Code général des collectivités territoriales, cette infraction vise spécifiquement les professionnels chargés des opérations funéraires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4398 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’utilisation d’une housse non conforme lors de la mise en bière d’un défunt, une obligation encadrée par les articles R. 2223-66 et R. 2213-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette infraction concerne les opérateurs funéraires, qui doivent respecter des normes strictes pour l’enveloppement des corps avant leur placement en cercueil. L’article R. 2223-66 du CGCT précise les conditions techniques et sanitaires applicables, notamment la conformité des matériaux utilisés. Bien que cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4398
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.