Natinf 4355
Non delivrance de carte au donateur de corps par etablissement legataire de sante, de formation ou de recherche
Que signifie le Natinf 4355 ?
Le Natinf 4355 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un établissement légataire de santé, de formation ou de recherche à ne pas délivrer la carte prévue au donateur de corps, en méconnaissance des obligations fixées par les articles R.2223-66 et R.2213-13 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4355 correspond à l’infraction de non-délivrance de carte au donateur de corps par un établissement légataire, qu’il s’agisse d’un établissement de santé, de formation ou de recherche. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue et réprimée par l’article R.2223-66 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), impose à ces établissements de remettre une carte attestant du don de corps, conformément aux dispositions de l’article R.2213-13 alinéa 2 du même code. L’infraction est caractérisée dès lors que l’établissement omet de procéder à cette délivrance, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4355
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.