Natinf 5242
Hebergement a titre onereux sans perception de la taxe de sejour
Que signifie le Natinf 5242 ?
Le Natinf 5242 correspond à une infraction civile visant l’hébergement à titre onéreux sans perception de la taxe de séjour par l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique. Prévue par les articles L.2333-30, L.2333-34 et L.2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales, cette infraction engage la responsabilité du professionnel en cas de manquement à son obligation de collecte et de reversement de la taxe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5242 désigne une infraction civile relative à l’hébergement touristique à titre onéreux sans perception de la taxe de séjour, obligation légale imposée aux exploitants d’établissements d’hébergement. Selon les articles L.2333-30, L.2333-34 et L.2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout professionnel proposant un hébergement payant (hôtel, location saisonnière, camping, etc.) doit collecter cette taxe auprès des clients et la reverser à la collectivité territoriale concernée. L’article L.2334-34-1 du CGCT encadre les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, sans prévoir de peine d’amende ou d’emprisonnement spécifique pour cette infraction civile, mais permettant à la collectivité d’engager des mesures de régularisation ou des poursuites en recouvrement.
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