Natinf 4908
Fermeture d'un cercueil, sans autorisation prealable
Que signifie le Natinf 4908 ?
Le Natinf 4908 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fermeture d’un cercueil sans l’autorisation préalable requise. Prévue par les articles R.2223-66 et R.2213-17 du Code général des collectivités territoriales, cette infraction vise le non-respect des formalités funéraires imposées avant toute inhumation ou crémation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4908 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la fermeture d’un cercueil en l’absence d’autorisation préalable, une formalité essentielle dans le cadre des règles funéraires françaises. Selon les articles R.2223-66 et R.2213-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette infraction encadre strictement les opérations funéraires pour garantir le respect des procédures administratives et sanitaires. L’autorisation, généralement délivrée par un officier d’état civil ou un agent habilité, conditionne la fermeture définitive du cercueil avant toute inhumation ou crémation. Le non-respect de cette obligation expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4908
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.