Travail illégal

Registre unique du personnel

5 natinfs

Codes Natinfs directs

284

Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule

Contravention de 5ème classe

1508

Execution d'un travail dissimule

Délit

1509

Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule

Délit

2345

Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place

Contravention de 5ème classe

3729

Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee

Contravention de 5ème classe

3809

Ouverture au public d'etablissement malgre decision administrative de fermeture hebdomadaire

Contravention de 5ème classe

3821

Exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire

Délit

3968

Emploi d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie

Délit

3969

Violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire

Contravention de 4ème classe

5790

Publicite tendant a favoriser volontairement le travail dissimule

Délit

6000

Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires

Contravention de 2ème classe

6642

Non presentation a l'inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarie

Contravention de 3ème classe

6678

Non remise d'un bulletin de paie conforme

Contravention de 3ème classe

10182

Execution par salarie de travaux remuneres depassant la duree maximale du travail - cumul d'emplois

Contravention de 5ème classe

10183

Recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail

Contravention de 5ème classe

10811

Emploi de salarie sans declaration de ses remunerations a un organisme de securite sociale

Contravention de 3ème classe

11363

Emploi de salarie le dimanche sans tenue du registre special du regime particulier de repos

Contravention de 5ème classe

11366

Emploi de salarie sans affichage des horaires de travail et de repos dans l'entreprise

Contravention de 4ème classe

11388

Emploi de salarie a temps partiel sans contrat de travail ecrit comportant les mentions legales

Contravention de 5ème classe

11905

Embauche sans remise au salarie de document obligatoire

Contravention de 4ème classe

11907

Embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale

Contravention de 5ème classe

11908

Non presentation a agent de controle de document prouvant la declaration prealable a l'embauche

Contravention de 4ème classe

13145

Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance

Contravention de 5ème classe

13152

Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire

Contravention de 5ème classe

13352

Emploi illegal d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans

Contravention de 5ème classe

26728

Emploi d'un travailleur etranger sans s'etre assure de l'existence d'une autorisation de travail

Contravention de 5ème classe

32118

Embauche de salarie sans declaration prealable conforme au service de sante au travail

Contravention de 5ème classe

Registre unique du personnel

Codes Natinfs directs

Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule

Execution d'un travail dissimule

Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule

Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place

Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee

Ouverture au public d'etablissement malgre decision administrative de fermeture hebdomadaire

Exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire

Emploi d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie

Violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire

Publicite tendant a favoriser volontairement le travail dissimule

Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires

Non presentation a l'inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarie

Non remise d'un bulletin de paie conforme

Execution par salarie de travaux remuneres depassant la duree maximale du travail - cumul d'emplois

Recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail

Emploi de salarie sans declaration de ses remunerations a un organisme de securite sociale

Emploi de salarie le dimanche sans tenue du registre special du regime particulier de repos

Emploi de salarie sans affichage des horaires de travail et de repos dans l'entreprise

Emploi de salarie a temps partiel sans contrat de travail ecrit comportant les mentions legales

Embauche sans remise au salarie de document obligatoire

Embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale

Non presentation a agent de controle de document prouvant la declaration prealable a l'embauche

Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance

Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire

Emploi illegal d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans

Emploi d'un travailleur etranger sans s'etre assure de l'existence d'une autorisation de travail

Embauche de salarie sans declaration prealable conforme au service de sante au travail

Ops