Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Contravention de 5ème classe
1508
Execution d'un travail dissimule
Délit
1509
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule
Délit
2345
Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place
Contravention de 5ème classe
3729
Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee
Contravention de 5ème classe
3809
Ouverture au public d'etablissement malgre decision administrative de fermeture hebdomadaire
Contravention de 5ème classe
3821
Exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire
Délit
3968
Emploi d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
Délit
3969
Violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire
Contravention de 4ème classe
5790
Publicite tendant a favoriser volontairement le travail dissimule
Délit
6000
Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires
Contravention de 2ème classe
6642
Non presentation a l'inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarie
Contravention de 3ème classe
6678
Non remise d'un bulletin de paie conforme
Contravention de 3ème classe
10182
Execution par salarie de travaux remuneres depassant la duree maximale du travail - cumul d'emplois
Contravention de 5ème classe
10183
Recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail
Contravention de 5ème classe
10811
Emploi de salarie sans declaration de ses remunerations a un organisme de securite sociale
Contravention de 3ème classe
11363
Emploi de salarie le dimanche sans tenue du registre special du regime particulier de repos
Contravention de 5ème classe
11366
Emploi de salarie sans affichage des horaires de travail et de repos dans l'entreprise
Contravention de 4ème classe
11388
Emploi de salarie a temps partiel sans contrat de travail ecrit comportant les mentions legales
Contravention de 5ème classe
11905
Embauche sans remise au salarie de document obligatoire
Contravention de 4ème classe
11907
Embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale
Contravention de 5ème classe
11908
Non presentation a agent de controle de document prouvant la declaration prealable a l'embauche
Contravention de 4ème classe
13145
Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance
Contravention de 5ème classe
13152
Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire
Contravention de 5ème classe
13352
Emploi illegal d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans
Contravention de 5ème classe
26728
Emploi d'un travailleur etranger sans s'etre assure de l'existence d'une autorisation de travail
Contravention de 5ème classe
32118
Embauche de salarie sans declaration prealable conforme au service de sante au travail
