Natinf 13152
Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire
Que signifie le Natinf 13152 ?
Le Natinf 13152 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à employer un salarié sans respecter la durée minimale de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, prévue par les articles L.3132-1 et suivants du Code du travail. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur ne garantit pas ce repos, sans nécessité de démontrer un préjudice particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13152 correspond à l’infraction d’emploi d’un salarié sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire, fixée à 24 heures consécutives par les articles L.3132-1 et L.3132-2 du Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R.3135-2 du même code, sanctionne le non-respect de cette obligation légale, essentielle pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. L’employeur est tenu de s’assurer que chaque salarié bénéficie de ce repos, sans dérogation illicite, sous peine de voir l’infraction caractérisée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13152
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.