Natinf 11363
Emploi de salarie le dimanche sans tenue du registre special du regime particulier de repos
Que signifie le Natinf 11363 ?
Le Natinf 11363 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié le dimanche sans tenue du registre spécial prévu par le régime particulier de repos dominical. Cette infraction, visée par les articles R.3135-6, L.3172-1 et R.3172-2 du Code du travail, concerne spécifiquement l'absence de formalisme imposé pour le contrôle du repos hebdomadaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11363 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'emploi d'un salarié le dimanche en l'absence du registre spécial exigé par le Code du travail pour les régimes particuliers de repos dominical. Selon les articles R.3135-6, L.3172-1 et R.3172-2 du Code du travail, ce registre doit permettre de vérifier le respect des règles de repos hebdomadaire, notamment lorsque des dérogations autorisent le travail dominical. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur ne tient pas ce document, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice pour le salarié. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des conditions de travail et à faciliter les contrôles par l'inspection du travail. Une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe est encourue en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 11363
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.