Natinf 10182
Execution par salarie de travaux remuneres depassant la duree maximale du travail - cumul d'emplois

Informations clés

Description

Le Natinf 10182 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au dépassement de la durée maximale du travail par un salarié, en particulier lorsqu’il cumule plusieurs emplois rémunérés. Selon les articles R. 8262-1 alinéa 1 et L. 8261-1 du Code du travail, cette infraction vise à garantir le respect des règles encadrant le temps de travail, afin de prévenir les risques liés à la fatigue ou à la surcharge professionnelle. Le salarié qui effectue des heures au-delà des plafonds légaux, sans autorisation ou en méconnaissance des dispositions applicables, s’expose à des sanctions pénales. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en limitant les abus liés au cumul d’activités professionnelles.

Montant des contraventions