Natinf 26728
Emploi d'un travailleur etranger sans s'etre assure de l'existence d'une autorisation de travail

Informations clés

Description

Le Natinf 26728 sanctionne l'emploi d'un travailleur étranger en l'absence de contrôle effectif par l'employeur de l'autorisation de travail requise. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.5224-1, L.5221-8, R.5221-1 et R.5221-3 du Code du travail, engage la responsabilité de l'employeur dès lors qu'il n'a pas vérifié la régularité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité professionnelle en France. L'article R.5224-1 du Code du travail précise que cette obligation de vérification s'applique avant toute embauche ou maintien dans l'emploi. L'infraction est constituée indépendamment de la nationalité du travailleur ou de sa situation administrative, dès lors que l'employeur n'a pas accompli les diligences nécessaires pour s'assurer de la validité du document présenté.

Montant des contraventions