Natinf 10811
Emploi de salarie sans declaration de ses remunerations a un organisme de securite sociale
Que signifie le Natinf 10811 ?
Le Natinf 10811 correspond à l'emploi d'un salarié sans déclaration de ses rémunérations à un organisme de sécurité sociale, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction vise le défaut de transmission des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales, prévue par les articles L.244-1, R.243-14 et R.244-4 du Code de la sécurité sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10811 réprime l'emploi d'un salarié sans déclaration de ses rémunérations aux organismes de sécurité sociale, une infraction relevant du droit social et sanctionnée comme contravention de 3e classe. Selon les articles L.244-1, R.243-14 et R.244-4 du Code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu de déclarer les salaires versés pour permettre le calcul des cotisations sociales. L'absence de cette déclaration, qu'elle soit totale ou partielle, expose l'auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des régularisations et majorations de cotisations pouvant être appliquées par les organismes compétents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10811
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.