Registre unique du personnel
5 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 685 | Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel | Contravention | |
| 686 | Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel | Contravention | |
| 10817 | Emploi d'etranger sans mention du type et numero d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel | Contravention | |
| 10818 | Emploi d'etranger sur chantier ou lieu autre que l'etablissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel | Contravention | |
| 11161 | Non inscription de mention complementaire obligatoire sur le registre unique du personnel | Contravention |
Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel
Natinf 685
•Contravention de 4ème classe
Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel
Natinf 686
•Contravention de 4ème classe
Emploi d'etranger sans mention du type et numero d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel
Natinf 10817
•Contravention de 4ème classe
Emploi d'etranger sur chantier ou lieu autre que l'etablissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel
Natinf 10818
•Contravention de 4ème classe
Non inscription de mention complementaire obligatoire sur le registre unique du personnel
Natinf 11161
•Contravention de 4ème classe