Natinf 1509
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule
Que signifie le Natinf 1509 ?
Le Natinf 1509 vise le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, prévu par les articles L.8224-1 et suivants du Code du travail. Il sanctionne le fait de faire appel, sciemment, à un travailleur dont l'activité est dissimulée, que ce soit par dissimulation d'activité, d'emploi salarié ou de heures travaillées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1509 correspond au délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, réprimé par les articles L.8224-1, L.8224-3 et L.8224-4 du Code du travail. Cette infraction suppose que l'auteur ait sciemment utilisé les services d'un travailleur dont l'activité est dissimulée, qu'il s'agisse d'une dissimulation d'activité professionnelle, d'emploi salarié ou d'heures de travail non déclarées. Les articles L.8221-1 à L.8221-5 du même code définissent les différentes formes de travail dissimulé, tandis que l'article L.8224-1 en précise les éléments constitutifs. Ce délit vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale en sanctionnant les employeurs ou donneurs d'ordre qui contribuent à cette dissimulation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.