Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Que signifie le Natinf 284 ?
Le Natinf 284 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'absence d'affichage des nom et adresse de l'entrepreneur sur un chantier soumis à permis de construire, constitutive de travail dissimulé. Prévue par les articles R.8221-1 et R.8224-1 du Code du travail, cette infraction s'applique à tout entrepreneur intervenant sur le chantier concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 284 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut d'affichage des nom et adresse d'un entrepreneur sur un chantier ayant fait l'objet d'un permis de construire. Cette infraction, prévue aux articles R.8221-1 et R.8224-1 du Code du travail, s'inscrit dans le cadre du travail dissimulé. Elle impose à tout entrepreneur intervenant sur un tel chantier d'afficher de manière visible et accessible ces informations, sous peine de sanctions. L'article R.8224-1 du Code du travail encadre spécifiquement cette obligation, soulignant son importance dans la lutte contre les pratiques illicites en matière de travail non déclaré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 284
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.