Natinf 10183
Contravention de 5ème classeRecours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour recours aux services d'un salarié dépassant la durée maximale légale de travail. Sanctionnée par une amende, cette infraction au Code du travail (art. R.8262-2, L.8261-1) vise les employeurs enfreignant les règles sur le cumul d'emplois et les heures travaillées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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