Natinf 10183
Recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail

Informations clés

Description

Le Natinf 10183 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect des dispositions du Code du travail sur la durée maximale de travail et le cumul d'emplois. Plus précisément, cette infraction concerne le fait de recourir aux services d'un salarié dont le temps de travail excède les limites légales, en violation des articles L.8261-1 et L.8261-2 du Code du travail. L'article R.8262-2 alinéa 1 du même code réprime ce comportement, qui vise à protéger les salariés contre les excès de charge de travail et à garantir le respect des règles en matière de durée du travail. Cette contravention s'applique aux employeurs ou aux donneurs d'ordre qui, sciemment ou non, emploient un salarié au-delà des durées maximales autorisées, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou aggravé.

Montant des contraventions