Natinf 5790
Publicite tendant a favoriser volontairement le travail dissimule
Que signifie le Natinf 5790 ?
Le Natinf 5790 correspond au délit de publicité tendant à favoriser volontairement le travail dissimulé, prévu par les articles L.8221-1, L.8221-3 à L.8221-5 et réprimé par les articles L.8224-1, L.8224-3 et L.8224-4 du Code du travail. Il vise toute communication, quel qu’en soit le support, incitant sciemment à recourir à des activités professionnelles non déclarées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5790 réprime le délit de publicité favorisant volontairement le travail dissimulé, une infraction prévue et sanctionnée par le Code du travail. Selon les articles L.8221-1, L.8221-3 à L.8221-5, ce délit concerne toute forme de communication, qu’elle soit écrite, orale, numérique ou publicitaire, qui encourage délibérément le recours au travail non déclaré. L’élément intentionnel est essentiel : l’auteur doit avoir agi en connaissance de cause pour promouvoir des pratiques illégales de dissimulation d’activité professionnelle. Les articles L.8224-1, L.8224-3 et L.8224-4 du Code du travail encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des autres dispositions relatives au travail dissimulé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.