Natinf 11388
Emploi de salarie a temps partiel sans contrat de travail ecrit comportant les mentions legales
Que signifie le Natinf 11388 ?
Le Natinf 11388 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à employer un salarié à temps partiel sans contrat de travail écrit intégrant les mentions légales obligatoires. Cette infraction, prévue par les articles L.3123-6 et R.3124-5 du Code du travail, réprime l’absence de formalisation écrite des conditions d’emploi à temps partiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11388 correspond à l’infraction d’emploi d’un salarié à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales exigées par le Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.3123-6 et R.3124-5 du Code du travail, sanctionne l’absence de formalisation écrite des éléments essentiels du temps partiel, tels que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition des horaires ou les modalités de modification de cette répartition. L’employeur est tenu de remettre au salarié un document écrit précisant ces informations, sous peine de commettre cette infraction. Bien que le travail à temps partiel puisse être verbalement convenu, l’écrit reste obligatoire pour garantir la transparence et la protection des droits du salarié.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11388
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.