Natinf 3809
Ouverture au public d'etablissement malgre decision administrative de fermeture hebdomadaire
Que signifie le Natinf 3809 ?
Le Natinf 3809 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ouvrir un établissement au public en méconnaissance d’une décision administrative de fermeture hebdomadaire. L’infraction, prévue par les articles R.3135-2 alinéa 1 et L.3132-29 du Code du travail, concerne les exploitants ou responsables d’établissements soumis à cette réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3809 correspond à l’infraction d’ouverture au public d’un établissement malgré une décision administrative imposant sa fermeture hebdomadaire, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.3135-2 alinéa 1 et L.3132-29 du Code du travail, sanctionne le non-respect des règles relatives au repos hebdomadaire des salariés. Elle s’applique aux établissements recevant du public ou employant des travailleurs, lorsque l’autorité administrative a ordonné leur fermeture un jour déterminé de la semaine. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance de la décision de fermeture et l’ouverture effective de l’établissement au public en dépit de cette mesure.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3809
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.