Natinf 11908
Non presentation a agent de controle de document prouvant la declaration prealable a l'embauche
Que signifie le Natinf 11908 ?
Le Natinf 11908 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour un employeur à ne pas présenter, lors d’un contrôle, le document attestant la déclaration préalable à l’embauche d’un salarié. Cette infraction, prévue par les articles R.1227-2 2°, R.1221-8 et R.1221-12 du Code du travail, réprime le défaut de justification de la régularité de l’embauche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11908 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus ou l’impossibilité pour un employeur de présenter à un agent de contrôle le document prouvant la déclaration préalable à l’embauche d’un salarié. Cette obligation, encadrée par les articles R.1221-8 et R.1221-12 du Code du travail, impose à l’employeur de conserver et de produire ce justificatif lors des vérifications, sous peine de sanction. L’article R.1227-2 2° du même code qualifie ce manquement, qui expose l’auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire ni peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11908
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.