Natinf 3969
Violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire
Que signifie le Natinf 3969 ?
Le Natinf 3969 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la violation des règles légales sur les accessoires du salaire, notamment les avantages en nature ou compléments de rémunération. Prévue par l’article R.3246-4 du Code du travail, cette infraction concerne les employeurs ou toute personne tenue au respect de ces dispositions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3969 correspond à la contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des dispositions légales relatives aux accessoires du salaire, définis par l’article R.3246-4 du Code du travail. Ces accessoires incluent les éléments complémentaires à la rémunération de base, tels que les avantages en nature, les primes ou indemnités obligatoires, dont le versement ou la valorisation est encadré par la loi. L’infraction s’applique aux employeurs ou aux responsables chargés d’appliquer ces règles, sans nécessiter la démonstration d’un préjudice pour le salarié. Elle vise à garantir le respect des obligations sociales minimales en matière de rémunération globale, au-delà du salaire de base.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3969
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.