Natinf 6678
Non remise d'un bulletin de paie conforme
Que signifie le Natinf 6678 ?
Le Natinf 6678 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de remise d’un bulletin de paie conforme par l’employeur. Prévue par les articles R.3246-2, R.3243-1 et suivants du Code du travail, cette infraction sanctionne le manquement à l’obligation de fournir un document respectant les mentions légales obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6678 correspond à la contravention de 3ᵉ classe relative à la non-remise d’un bulletin de paie conforme, une obligation légale imposée à tout employeur par le Code du travail. L’article R.3246-2 du Code du travail réprime ce manquement, qui consiste à ne pas délivrer au salarié un document mentionnant les informations prévues aux articles R.3243-1 et suivants, telles que la rémunération, les cotisations sociales ou la durée du travail. Cette infraction vise à garantir la transparence des relations de travail et la protection des droits des salariés, en assurant la traçabilité des éléments de paie. Les employeurs doivent veiller à ce que le bulletin de paie soit remis dans les délais et conforme aux exigences légales pour éviter toute sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6678
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.