Natinf 11366
Emploi de salarie sans affichage des horaires de travail et de repos dans l'entreprise
Que signifie le Natinf 11366 ?
Le Natinf 11366 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi de salariés sans affichage, dans l'entreprise, des horaires de travail et des périodes de repos. Cette infraction, prévue par les articles L.3171-1 et R.3173-2 du Code du travail, concerne l'employeur ou son représentant qui omet de rendre accessibles ces informations obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11366 correspond à l'infraction consistant à employer des salariés sans afficher les horaires de travail et les périodes de repos au sein de l'entreprise, une obligation prévue par les articles L.3171-1 et R.3173-2 du Code du travail. Ces dispositions imposent à l'employeur de rendre visibles, de manière permanente et accessible, les horaires collectifs de travail ainsi que les temps de repos, conformément aux modalités définies par les articles D.3171-1 à D.3171-7 du même code. L'absence d'affichage, qui prive les salariés d'une information essentielle à l'organisation de leur temps de travail, est sanctionnée par une contravention de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11366
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.