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Natinf 11366
Contravention de 4ème classeEmploi de salarie sans affichage des horaires de travail et de repos dans l'entreprise
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi de salariés sans affichage des horaires de travail et de repos dans l'entreprise est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.3173-2 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 11366
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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